N°437711
ECLI:FR:CECHR:2020:437711.20201019 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
10ème - 9ème chambres réunies Mme Isabelle Lemesle, rapporteur
M. Alexandre Lallet, commissaire du gouvernement
SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD, avocat
lecture du
19
octobre
2020
Vu la procédure suivante :La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a saisi le Conseil d'État en application de l'article L. 52-15 du code électoral, par un mémoire du 17 janvier 2020 et deux mémoires en réplique des 2 et 11 mars 2020, sur le fondement de sa décision du 13 janvier 2020 rejetant le compte de campagne de M. A... B..., candidat tête de liste à l'élection qui s'est déroulée le 12 mai 2019 en vue de la désignation des membres du congrès et des assemblées provinciales de Nouvelle-Calédonie.Par deux mémoires en défense, enregistrés les 12 février et 9 mars 2020, M. B... conclut au rejet de la saisine de la CNCCFP, à la réformation de sa décision du 13 janvier 2020, à ce que soit ordonné le remboursement forfaitaire des dépenses de campagne qu'il a exposées et, à titre subsidiaire, à ce que soit constaté l'absence de fraude et de manquement d'une particulière gravité aux règles relatives au financement des campagnes électorales et, dans tous les cas, à ce que la somme de 5 500 euros soit mise à la charge de l'Etat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a saisi le Conseil d'État en application de l'article L. 52-15 du code électoral, par un mémoire du 17 janvier 2020 et deux mémoires en réplique des 2 et 11 mars 2020, sur le fondement de sa décision du 13 janvier 2020 rejetant le compte de campagne de M. A... B..., candidat tête de liste à l'élection qui s'est déroulée le 12 mai 2019 en vue de la désignation des membres du congrès et des assemblées provinciales de Nouvelle-Calédonie.Par deux mémoires en défense, enregistrés les 12 février et 9 mars 2020, M. B... conclut au rejet de la saisine de la CNCCFP, à la réformation de sa décision du 13 janvier 2020, à ce que soit ordonné le remboursement forfaitaire des dépenses de campagne qu'il a exposées et, à titre subsidiaire, à ce que soit constaté l'absence de fraude et de manquement d'une particulière gravité aux règles relatives au financement des campagnes électorales et, dans tous les cas, à ce que la somme de 5 500 euros soit mise à la charge de l'Etat