Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 15/10/2020, 432873

N°432873  ECLI:FR:CECHR:2020:432873.20201015 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 9ème - 10ème chambres réunies Mme Cécile Viton, rapporteur Mme Céline Guibé, commissaire du gouvernement SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, avocat lecture du 15  octobre  2020

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Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés le 23 juillet 2019, le 2 octobre 2019 et le 3 février 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Banque d'escompte demande au Conseil d'Etat :

1°) à titre principal, d'ordonner la tenue d'une médiation en application des dispositions de l'article L. 114-1 du code de justice administrative, dans le litige qui l'oppose à la commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui, par sa décision du 11 juillet 2019, a prononcé un blâme ainsi qu'une sanction pécuniaire de 200 000 euros à son encontre et a décidé de publier pendant cinq ans sa décision au registre officiel de l'Autorité sous une forme nominative ;

2°) à titre subsidiaire, d'annuler ou, à défaut, de réformer la décision du 11 juillet 2019 de la commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;

3°) d'enjoindre à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de publier la décision à intervenir du Conseil d'Etat sur