N°431618
ECLI:FR:CECHR:2020:431618.20201008 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
5ème - 6ème chambres réunies M. Jean-Dominique Langlais, rapporteur
Mme Cécile Barrois de Sarigny, commissaire du gouvernement
HAAS, avocat
lecture du
08
octobre
2020
Vu la procédure suivante :M. D... B...-A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'enjoindre au préfet des Yvelines d'exécuter la décision du 10 juin 2016 par laquelle la commission de médiation des Yvelines l'a reconnu comme prioritaire et devant être accueilli en urgence dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale. Par un jugement n° 1808828 du 11 avril 2019, le tribunal administratif a enjoint au préfet des Yvelines de lui présenter une offre effective d'hébergement dans un logement de transition ou un logement-foyer en assortissant cette injonction d'une astreinte et a rejeté le surplus de sa demande.Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 juin 2019 et 25 mars 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales demande au Conseil d'Etat d'annuler ce jugement.Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 91-647 du 10
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. D... B...-A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'enjoindre au préfet des Yvelines d'exécuter la décision du 10 juin 2016 par laquelle la commission de médiation des Yvelines l'a reconnu comme prioritaire et devant être accueilli en urgence dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale. Par un jugement n° 1808828 du 11 avril 2019, le tribunal administratif a enjoint au préfet des Yvelines de lui présenter une offre effective d'hébergement dans un logement de transition ou un logement-foyer en assortissant cette injonction d'une astreinte et a rejeté le surplus de sa demande.Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 juin 2019 et 25 mars 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales demande au Conseil d'Etat d'annuler ce jugement.Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 91-647 du 10