N°429563
ECLI:FR:CECHR:2020:429563.20201009 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
4ème - 1ère chambres réunies Mme Catherine Brouard-Gallet, rapporteur
M. Raphaël Chambon, commissaire du gouvernement
SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD, avocat
lecture du
09
octobre
2020
Vu la procédure suivante :Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 décembre 2016 par laquelle la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche l'a licenciée pour insuffisance professionnelle ainsi que la décision du 21 mars 2017 rejetant son recours gracieux contre cette décision. Par un jugement n° 1700194 du 14 novembre 2017, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 17PA03866 du 6 février 2019, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par Mme B... contre ce jugement.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 avril et 8 juillet 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 décembre 2016 par laquelle la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche l'a licenciée pour insuffisance professionnelle ainsi que la décision du 21 mars 2017 rejetant son recours gracieux contre cette décision. Par un jugement n° 1700194 du 14 novembre 2017, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 17PA03866 du 6 février 2019, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par Mme B... contre ce jugement.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 avril et 8 juillet 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du