N°427620
ECLI:FR:CECHR:2020:427620.20201016 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
2ème - 7ème chambres réunies M. Paul Bernard, rapporteur
M. Guillaume Odinet, commissaire du gouvernement
SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, avocat
lecture du
16
octobre
2020
Vu la procédure suivante :Mme A... C... et M. B... C... ont demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 20 mars 2015 par lequel le maire de l'Ile Rousse (Haute-Corse) a refusé de leur délivrer un permis de construire un immeuble collectif de trente neuf logements sur une surface de plancher de 2538 m². Par un jugement n° 1500421 du 13 avril 2017, le tribunal administratif a annulé cet arrêté. Par un arrêt n° 17MA02469 du 3 décembre 2018, la cour administrative d'appel de Marseille, saisie par la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, a annulé ce jugement et rejeté la demande de M. et Mme C.... Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 4 février et 6 mai 2019 et le 22 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme C... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler l'arrêté du 20 mars 2015 du maire de l'Ile Rousse ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros en
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Mme A... C... et M. B... C... ont demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 20 mars 2015 par lequel le maire de l'Ile Rousse (Haute-Corse) a refusé de leur délivrer un permis de construire un immeuble collectif de trente neuf logements sur une surface de plancher de 2538 m². Par un jugement n° 1500421 du 13 avril 2017, le tribunal administratif a annulé cet arrêté. Par un arrêt n° 17MA02469 du 3 décembre 2018, la cour administrative d'appel de Marseille, saisie par la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, a annulé ce jugement et rejeté la demande de M. et Mme C.... Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 4 février et 6 mai 2019 et le 22 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme C... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler l'arrêté du 20 mars 2015 du maire de l'Ile Rousse ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros en