N°426477
ECLI:FR:CECHR:2020:426477.20201007 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
9ème - 10ème chambres réunies M. Aurélien Caron, rapporteur
Mme Emilie Bokdam-Tognetti, commissaire du gouvernement
SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, avocat
lecture du
07
octobre
2020
Vu la procédure suivante :La société civile immobilière (SCI) Berrier-Carnot a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 20 janvier 2014 du maire de Toulon rejetant sa demande tendant à confirmer qu'elle n'était plus redevable de la participation pour non-réalisation d'aires de stationnement, du fait de l'intervention du second permis de construire modificatif délivré le 29 octobre 2013. Par un jugement n° 1401077 du 8 novembre 2016, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16MA04896 du 31 octobre 2018, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société contre ce jugement.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire enregistrés les 21 décembre 2018, 19 mars et 27 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Berrier-Carnot, représentée par Me B... A..., agissant ès qualités de liquidateur judiciaire, demande au Conseil d'État :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La société civile immobilière (SCI) Berrier-Carnot a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 20 janvier 2014 du maire de Toulon rejetant sa demande tendant à confirmer qu'elle n'était plus redevable de la participation pour non-réalisation d'aires de stationnement, du fait de l'intervention du second permis de construire modificatif délivré le 29 octobre 2013. Par un jugement n° 1401077 du 8 novembre 2016, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16MA04896 du 31 octobre 2018, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société contre ce jugement.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire enregistrés les 21 décembre 2018, 19 mars et 27 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Berrier-Carnot, représentée par Me B... A..., agissant ès qualités de liquidateur judiciaire, demande au Conseil d'État :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à