N°429100
ECLI:FR:CECHR:2020:429100.20200909 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
8ème - 3ème chambres réunies M. Jean-Marc Vié, rapporteur
M. Romain Victor, commissaire du gouvernement
SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX, avocat
lecture du
09
septembre
2020
Vu la procédure suivante :La société par actions simplifiée (SAS) ZF Holding a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2009 et 2010, ainsi que des pénalités correspondantes. Par une ordonnance du 20 janvier 2016, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Lille a transmis, en application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 351-3 du code de justice administrative, cette demande au tribunal administratif de Montreuil. Par un jugement n° 1600677 du 9 février 2017, ce tribunal a rejeté cette demande.Par un arrêt n° 17VE01127 du 23 janvier 2019, la cour administrative d'appel de Versailles, après avoir donné acte à la société ZF Holding du désistement de ses conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2009 et 2010 à raison de la réintégration de produits constatés d'avance, a rejeté le
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La société par actions simplifiée (SAS) ZF Holding a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2009 et 2010, ainsi que des pénalités correspondantes. Par une ordonnance du 20 janvier 2016, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Lille a transmis, en application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 351-3 du code de justice administrative, cette demande au tribunal administratif de Montreuil. Par un jugement n° 1600677 du 9 février 2017, ce tribunal a rejeté cette demande.Par un arrêt n° 17VE01127 du 23 janvier 2019, la cour administrative d'appel de Versailles, après avoir donné acte à la société ZF Holding du désistement de ses conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2009 et 2010 à raison de la réintégration de produits constatés d'avance, a rejeté le