N°429026
ECLI:FR:CECHR:2020:429026.20200928 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
1ère - 4ème chambres réunies M. Arnaud Skzryerbak, rapporteur
M. Vincent Villette, commissaire du gouvernement
CARBONNIER, avocat
lecture du
28
septembre
2020
Vu la procédure suivante :Mme B... A... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 13 octobre 2016 par laquelle Pôle emploi a refusé de lui accorder une aide individuelle à la formation et la décision du 13 décembre 2016 rejetant son recours administratif contre cette décision. Par un jugement n° 1703365 du 3 juillet 2018, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mars et 21 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;3°) de mettre à la charge de Pôle emploi la somme de 3 600 euros à verser à Me D..., son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code du travail ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de M. Arnaud Skzryerbak, maître
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Mme B... A... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 13 octobre 2016 par laquelle Pôle emploi a refusé de lui accorder une aide individuelle à la formation et la décision du 13 décembre 2016 rejetant son recours administratif contre cette décision. Par un jugement n° 1703365 du 3 juillet 2018, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mars et 21 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;3°) de mettre à la charge de Pôle emploi la somme de 3 600 euros à verser à Me D..., son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code du travail ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de M. Arnaud Skzryerbak, maître