N°425630
ECLI:FR:CECHR:2020:425630.20200928 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
5ème - 6ème chambres réunies M. Florian Roussel, rapporteur
M. Nicolas Polge, commissaire du gouvernement
SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH ; SCP L. POULET-ODENT, avocat
lecture du
28
septembre
2020
Vu la procédure suivante :Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 décembre 2016 par laquelle le directeur adjoint des ressources humaines du centre hospitalier universitaire (CHU) de Poitiers l'a placée en congé de maladie ordinaire avec consolidation à la date du 3 juin 2016. Par une ordonnance n° 1702782 du 11 juillet 2018, le président de la troisième chambre du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.Par une ordonnance n° 18BX03273 du 24 septembre 2018, le président de la deuxième chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par Mme B... contre cette ordonnance. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26novembre 2018 et 26 février 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cette ordonnance;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;3°) de mettre à la charge du CHU de Poitiers la somme de 3 000 euros au titre de
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 décembre 2016 par laquelle le directeur adjoint des ressources humaines du centre hospitalier universitaire (CHU) de Poitiers l'a placée en congé de maladie ordinaire avec consolidation à la date du 3 juin 2016. Par une ordonnance n° 1702782 du 11 juillet 2018, le président de la troisième chambre du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.Par une ordonnance n° 18BX03273 du 24 septembre 2018, le président de la deuxième chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par Mme B... contre cette ordonnance. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26novembre 2018 et 26 février 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cette ordonnance;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;3°) de mettre à la charge du CHU de Poitiers la somme de 3 000 euros au titre de