N°431703
ECLI:FR:CECHR:2020:431703.20200715 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
4ème - 1ère chambres réunies M. Pierre Vaiss, rapporteur
M. Raphaël Chambon, commissaire du gouvernement
SCP DE CHAISEMARTIN, DOUMIC-SEILLER, avocat
lecture du
15
juillet
2020
Vu les procédures suivantes :1° Sous le n° 431703, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 17 juin et 16 septembre 2019 et le 12 juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société BEMH demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale.2° Sous le n° 431724, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juin et 17 septembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Conseil national des centres commerciaux demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu les procédures suivantes :1° Sous le n° 431703, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 17 juin et 16 septembre 2019 et le 12 juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société BEMH demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale.2° Sous le n° 431724, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juin et 17 septembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Conseil national des centres commerciaux demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1