N°427216
ECLI:FR:CECHR:2020:427216.20200710 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
7ème - 2ème chambres réunies M. Gilles Pellissier, commissaire du gouvernement
SCP COLIN-STOCLET ; SARL MEIER-BOURDEAU, LECUYER ET ASSOCIES, avocat
lecture du
10
juillet
2020
Vu la procédure suivante :La société de manutention et d'entreposage de grains (société SMEG) a demandé au tribunal administratif de Rouen, sous le n° 1404527, de condamner l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) à lui verser la somme de 2 969 269,20 euros, augmentée des intérêts moratoires, en réparation du préjudice financier résultant de la mauvaise exécution de l'avenant au marché d'entreposage de farines animales sur le site de Rogerville, et, sous le n° 1503290, de condamner FranceAgriMer à lui verser la somme de 1 654 116,30 euros, actualisée en application des clauses de l'avenant n° 2 au marché conclu entre FranceAgriMer et la société Carrard, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la réception de sa demande indemnitaire. Par un jugement n°s 1404527, 1503290 du 5 juillet 2016, le tribunal administratif de Rouen a rejeté ces demandes.Par un arrêt n° 16DA01606 du 20 novembre 2018, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par la société SMEG contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire,
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La société de manutention et d'entreposage de grains (société SMEG) a demandé au tribunal administratif de Rouen, sous le n° 1404527, de condamner l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) à lui verser la somme de 2 969 269,20 euros, augmentée des intérêts moratoires, en réparation du préjudice financier résultant de la mauvaise exécution de l'avenant au marché d'entreposage de farines animales sur le site de Rogerville, et, sous le n° 1503290, de condamner FranceAgriMer à lui verser la somme de 1 654 116,30 euros, actualisée en application des clauses de l'avenant n° 2 au marché conclu entre FranceAgriMer et la société Carrard, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la réception de sa demande indemnitaire. Par un jugement n°s 1404527, 1503290 du 5 juillet 2016, le tribunal administratif de Rouen a rejeté ces demandes.Par un arrêt n° 16DA01606 du 20 novembre 2018, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par la société SMEG contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire,