N°426139
ECLI:FR:CECHR:2020:426139.20200722 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
6ème - 5ème chambres réunies Mme Cécile Vaullerin, rapporteur
M. Olivier Fuchs, commissaire du gouvernement
SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, avocat
lecture du
22
juillet
2020
Vu la procédure suivante :Le préfet de l'Essonne a déféré au tribunal administratif de Versailles l'arrêté du 18 septembre 2017 par lequel le maire de Vigneux-sur-Seine a délivré à la société Altarea Cogedim IDF un permis de construire pour la réalisation d'un ensemble immobilier comportant des habitations, des commerces et une crèche. Par un jugement n° 1800713 du 8 octobre 2018, le tribunal administratif de Versailles a annulé cet arrêté. Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 décembre 2018 et 29 juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la société Altarea Cogedim IDF demande au Conseil d'État :1°) à titre principal, d'annuler ce jugement ;2°) à titre subsidiaire, d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté implicitement les conclusions subsidiaires tendant à la mise en oeuvre des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ;3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code de
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Le préfet de l'Essonne a déféré au tribunal administratif de Versailles l'arrêté du 18 septembre 2017 par lequel le maire de Vigneux-sur-Seine a délivré à la société Altarea Cogedim IDF un permis de construire pour la réalisation d'un ensemble immobilier comportant des habitations, des commerces et une crèche. Par un jugement n° 1800713 du 8 octobre 2018, le tribunal administratif de Versailles a annulé cet arrêté. Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 décembre 2018 et 29 juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la société Altarea Cogedim IDF demande au Conseil d'État :1°) à titre principal, d'annuler ce jugement ;2°) à titre subsidiaire, d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté implicitement les conclusions subsidiaires tendant à la mise en oeuvre des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ;3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code de