N°420570
ECLI:FR:CECHR:2020:420570.20200708 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
5ème - 6ème chambres réunies M. Alain Seban, rapporteur
Mme Cécile Barrois de Sarigny, commissaire du gouvernement
SCP GASCHIGNARD ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET, avocat
lecture du
08
juillet
2020
Vu la procédure suivante :Mme A... C... et M. B... C... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir le permis de construire accordé le 17 février 2015 par le maire de Vitrolles à la société civile immobilière (SCI) CV Le 118 Résidence, ainsi que la décision implicite rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 1505973 du 12 mars 2018, le tribunal administratif a fait droit à leur demande.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 14 mai et 14 août 2018 et le 9 juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SCI CV Le 118 Résidence demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler ce jugement ;2°) de mettre à la charge de M. et Mme C... la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de M. Alain Seban,
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Mme A... C... et M. B... C... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir le permis de construire accordé le 17 février 2015 par le maire de Vitrolles à la société civile immobilière (SCI) CV Le 118 Résidence, ainsi que la décision implicite rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 1505973 du 12 mars 2018, le tribunal administratif a fait droit à leur demande.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 14 mai et 14 août 2018 et le 9 juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SCI CV Le 118 Résidence demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler ce jugement ;2°) de mettre à la charge de M. et Mme C... la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de M. Alain Seban,