N°441065
ECLI:FR:CEORD:2020:441065.20200626 Inédit au recueil Lebon
Juge des référés SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP SPINOSI, SUREAU, avocat
lecture du
26
juin
2020
Vu la procédure suivante :La Ligue des droits de l'Homme a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision, révélée par voie de presse et sur le réseau social Facebook, par laquelle la commune de Lisses a décidé à compter du 17 avril 2020 d'installer des caméras thermiques fixes et portables dans l'enceinte des locaux des services municipaux, afin de contrôler la température corporelle des personnes entrant dans l'enceinte du pôle administratif de la commune et dans les autres établissements communaux recevant du public et, d'autre part, d'enjoindre à la commune de Lisses de procéder au retrait de l'ensemble des caméras thermiques utilisées pour contrôler la température corporelle des agents et des administrés fréquentant les bâtiments et lieux gérés par l'administration. Par une ordonnance n° 2002891 du 22 mai 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 8 et 21 juin 2020 au secrétariat du contentieux du
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La Ligue des droits de l'Homme a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision, révélée par voie de presse et sur le réseau social Facebook, par laquelle la commune de Lisses a décidé à compter du 17 avril 2020 d'installer des caméras thermiques fixes et portables dans l'enceinte des locaux des services municipaux, afin de contrôler la température corporelle des personnes entrant dans l'enceinte du pôle administratif de la commune et dans les autres établissements communaux recevant du public et, d'autre part, d'enjoindre à la commune de Lisses de procéder au retrait de l'ensemble des caméras thermiques utilisées pour contrôler la température corporelle des agents et des administrés fréquentant les bâtiments et lieux gérés par l'administration. Par une ordonnance n° 2002891 du 22 mai 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 8 et 21 juin 2020 au secrétariat du contentieux du