N°440643
ECLI:FR:CEORD:2020:440643.20200605 Inédit au recueil Lebon
lecture du
05
juin
2020
Vu les procédures suivantes :1° Sous le n° 440643, par une requête, un mémoire complémentaire et des nouveaux mémoires, enregistrés les 15, 21, 25 et 29 mai et le 1er juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Civitas demande, dans le dernier état de ses conclusions, au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :1°) d'annuler les dispositions relatives à l'interruption volontaire de grossesse figurant dans l'arrêté du 14 avril 2020 du ministre des solidarités et de la santé complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;2°) d'enjoindre au ministre des solidarités et de la santé de rappeler qu'hors motif thérapeutique, l'interruption volontaire de grossesse ne peut être pratiquée au-delà de la fin de la douzième semaine de grossesse, sous peine de sanctions pénales et d'assortir cette injonction d'une astreinte de 300 euros par jour de retard ;3°) de faire cesser toute atteinte manifestement illégale à des libertés fondamentales à raison de la mise en oeuvre des
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu les procédures suivantes :1° Sous le n° 440643, par une requête, un mémoire complémentaire et des nouveaux mémoires, enregistrés les 15, 21, 25 et 29 mai et le 1er juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Civitas demande, dans le dernier état de ses conclusions, au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :1°) d'annuler les dispositions relatives à l'interruption volontaire de grossesse figurant dans l'arrêté du 14 avril 2020 du ministre des solidarités et de la santé complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;2°) d'enjoindre au ministre des solidarités et de la santé de rappeler qu'hors motif thérapeutique, l'interruption volontaire de grossesse ne peut être pratiquée au-delà de la fin de la douzième semaine de grossesse, sous peine de sanctions pénales et d'assortir cette injonction d'une astreinte de 300 euros par jour de retard ;3°) de faire cesser toute atteinte manifestement illégale à des libertés fondamentales à raison de la mise en oeuvre des