N°436187
ECLI:FR:CECHR:2020:436187.20200609 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
8ème - 3ème chambres réunies M. Bastien Lignereux, rapporteur
Mme Karin Ciavaldini, commissaire du gouvernement
SCP L. POULET-ODENT, avocat
lecture du
09
juin
2020
Vu la procédure suivante :La société ID Espace a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 février 2018 par laquelle le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris lui a refusé le bénéfice de l'agrément prévu au II de l'article 209 du code général des impôts. Par un jugement n° 1805974/1-1 du 13 mars 2019, ce tribunal a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 19PA01149 du 26 septembre 2019, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société ID Espace contre ce jugement.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 novembre 2019, 27 janvier 2020 et 22 mai 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société ID Espace demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n°
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La société ID Espace a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 février 2018 par laquelle le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris lui a refusé le bénéfice de l'agrément prévu au II de l'article 209 du code général des impôts. Par un jugement n° 1805974/1-1 du 13 mars 2019, ce tribunal a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 19PA01149 du 26 septembre 2019, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société ID Espace contre ce jugement.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 novembre 2019, 27 janvier 2020 et 22 mai 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société ID Espace demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n°