N°434972
ECLI:FR:CECHR:2020:434972.20200609 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
8ème - 3ème chambres réunies M. Bastien Lignereux, rapporteur
Mme Karin Ciavaldini, commissaire du gouvernement
CABINET BRIARD, avocat
lecture du
09
juin
2020
Vu la procédure suivante :M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution partielle des retenues à la source qui ont été prélevées sur les dividendes de source française qu'il a perçus en 2013 et 2014. Par un jugement n° 1604725 du 19 septembre 2017, ce tribunal a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 17VE03385 du 29 mai 2019, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par M. A... contre ce jugement.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 septembre et 27 décembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - la convention conclue le 30 mai 1984 entre la France et la Chine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution partielle des retenues à la source qui ont été prélevées sur les dividendes de source française qu'il a perçus en 2013 et 2014. Par un jugement n° 1604725 du 19 septembre 2017, ce tribunal a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 17VE03385 du 29 mai 2019, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par M. A... contre ce jugement.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 septembre et 27 décembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - la convention conclue le 30 mai 1984 entre la France et la Chine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice