N°432172
ECLI:FR:CECHR:2020:432172.20200603 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
6ème - 5ème chambres réunies Mme Catherine Moreau, rapporteur
M. Olivier Fuchs, commissaire du gouvernement
SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, avocat
lecture du
03
juin
2020
Vu la procédure suivante :Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 2 juillet 2019, 2 octobre 2019 et 4 mai 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du Président de la République du 2 mai 2019 portant sa réintégration et sa radiation des cadres ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code civil ; - le code des juridictions financières ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; - le décret n° 2014-1370 du 14 novembre 2014 ; - le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 modifiée ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de Mme Catherine Moreau, Conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de M. Olivier Fuchs, rapporteur public ;La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 2 juillet 2019, 2 octobre 2019 et 4 mai 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du Président de la République du 2 mai 2019 portant sa réintégration et sa radiation des cadres ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code civil ; - le code des juridictions financières ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; - le décret n° 2014-1370 du 14 novembre 2014 ; - le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 modifiée ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de Mme Catherine Moreau, Conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de M. Olivier Fuchs, rapporteur public ;La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à