N°431128
ECLI:FR:CECHS:2020:431128.20200619 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
10ème chambre Mme Christelle Thomas, rapporteur
Mme Anne Iljic, commissaire du gouvernement
SCP LE BRET-DESACHE, avocat
lecture du
19
juin
2020
Vu la procédure suivante :M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales en date du 6 août 2018 l'obligeant à quitter le territoire français sans délai et prononçant une interdiction de retour d'une durée de trois ans. Par un jugement n°1803906 du 25 octobre 2018, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande.Par une ordonnance n°18MA05229 du 12 février 2019, la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. B... contre ce jugement.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 mai et 23 août 2019 et le 18 février 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cette ordonnance ;2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à son avocat, la SCP Le Bret Desaché, au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu :- la convention
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales en date du 6 août 2018 l'obligeant à quitter le territoire français sans délai et prononçant une interdiction de retour d'une durée de trois ans. Par un jugement n°1803906 du 25 octobre 2018, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande.Par une ordonnance n°18MA05229 du 12 février 2019, la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. B... contre ce jugement.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 mai et 23 août 2019 et le 18 février 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cette ordonnance ;2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à son avocat, la SCP Le Bret Desaché, au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu :- la convention