N°428694
ECLI:FR:CECHR:2020:428694.20200629 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
4ème - 1ère chambres réunies M. Eric Thiers, rapporteur
M. Raphaël Chambon, commissaire du gouvernement
SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN, avocat
lecture du
29
juin
2020
Vu la procédure suivante :La société Le Floch Dépollution a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 juillet 2015 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a, d'une part, retiré sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique, d'autre part, annulé la décision du 16 décembre 2014 de l'inspecteur du travail de la 9ème section de l'unité territoriale du Finistère l'autorisant à licencier M. A... B... et, enfin, refusé cette autorisation. Par un jugement n° 1504144 du 6 octobre 2017, le tribunal administratif a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 17NT03657 du 10 janvier 2019, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par la société Le Floch Dépollution contre ce jugement.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 mars et 11 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Le Floch Dépollution demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La société Le Floch Dépollution a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 juillet 2015 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a, d'une part, retiré sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique, d'autre part, annulé la décision du 16 décembre 2014 de l'inspecteur du travail de la 9ème section de l'unité territoriale du Finistère l'autorisant à licencier M. A... B... et, enfin, refusé cette autorisation. Par un jugement n° 1504144 du 6 octobre 2017, le tribunal administratif a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 17NT03657 du 10 janvier 2019, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par la société Le Floch Dépollution contre ce jugement.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 mars et 11 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Le Floch Dépollution demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire