N°419176
ECLI:FR:CECHR:2020:419176.20200610 Inédit au recueil Lebon
2ème - 7ème chambres réunies M. Fabio Gennari, rapporteur
Mme Sophie Roussel, commissaire du gouvernement
BALAT, avocat
lecture du
10
juin
2020
Vu la procédure suivante :M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 20 avril 2015 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de changement de son nom en " C... ". Par un jugement n° 1509242 du 21 avril 2016, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 16PA01564 du 14 décembre 2017, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. D... contre ce jugement.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mars et 20 juin 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ;Après avoir entendu
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 20 avril 2015 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de changement de son nom en " C... ". Par un jugement n° 1509242 du 21 avril 2016, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 16PA01564 du 14 décembre 2017, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. D... contre ce jugement.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mars et 20 juin 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ;Après avoir entendu