N°417940
ECLI:FR:CECHR:2020:417940.20200629 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
4ème - 1ère chambres réunies M. Eric Thiers, rapporteur
SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP DIDIER, PINET, avocat
lecture du
29
juin
2020
Vu la procédure suivante :Par un arrêt n° 16/01841 du 29 juin 2017, enregistré au greffe du tribunal administratif de Grenoble le 16 août 2017, la cour d'appel de Chambéry a sursis à statuer et saisi le tribunal administratif de Grenoble de la question de la légalité de la décision du 6 novembre 2012 par laquelle l'inspecteur du travail de la 1ère section de l'unité territoriale de la Haute-Savoie a autorisé la société Papeteries du Léman à licencier M. C... D.... Par un jugement n° 1705010 du 22 janvier 2018, le tribunal administratif a déclaré que cette décision était entachée d'illégalité.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 février et 6 mars 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Les Papeteries du Léman demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler ce jugement ;2°) de mettre à la charge de M. D... la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 ; - le code de justice
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par un arrêt n° 16/01841 du 29 juin 2017, enregistré au greffe du tribunal administratif de Grenoble le 16 août 2017, la cour d'appel de Chambéry a sursis à statuer et saisi le tribunal administratif de Grenoble de la question de la légalité de la décision du 6 novembre 2012 par laquelle l'inspecteur du travail de la 1ère section de l'unité territoriale de la Haute-Savoie a autorisé la société Papeteries du Léman à licencier M. C... D.... Par un jugement n° 1705010 du 22 janvier 2018, le tribunal administratif a déclaré que cette décision était entachée d'illégalité.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 février et 6 mars 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Les Papeteries du Léman demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler ce jugement ;2°) de mettre à la charge de M. D... la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 ; - le code de justice