N°440216
ECLI:FR:CEORD:2020:440216.20200522 Inédit au recueil Lebon
Juge des référés SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX, avocat
lecture du
22
mai
2020
Vu les procédures suivantes :1° Sous le n° 440216, par une requête, enregistrée le 22 avril 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Alliance Vita et l'association Juristes pour l'enfance demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :1°) d'ordonner la suspension de l'exécution des dispositions du 3° de l'article 1er de l'arrêté du 14 avril 2020 du ministre des solidarités et de la santé complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et de leurs deux annexes ;2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros à chacune des associations requérantes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Elles soutiennent que : - elles justifient d'un intérêt leur donnant qualité pour agir ; - la condition d'urgence est remplie, compte tenu des risques pour la santé susceptibles d'être causés par les mesures contestées de l'arrêté en litige ; - il existe un doute sérieux
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu les procédures suivantes :1° Sous le n° 440216, par une requête, enregistrée le 22 avril 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Alliance Vita et l'association Juristes pour l'enfance demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :1°) d'ordonner la suspension de l'exécution des dispositions du 3° de l'article 1er de l'arrêté du 14 avril 2020 du ministre des solidarités et de la santé complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et de leurs deux annexes ;2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros à chacune des associations requérantes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Elles soutiennent que : - elles justifient d'un intérêt leur donnant qualité pour agir ; - la condition d'urgence est remplie, compte tenu des risques pour la santé susceptibles d'être causés par les mesures contestées de l'arrêté en litige ; - il existe un doute sérieux