Conseil d'État, , 09/05/2020, 440128, Inédit au recueil Lebon

N°440128  ECLI:FR:CEORD:2020:440128.20200509 Inédit au recueil Lebon lecture du 09  mai  2020

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Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 16, 20 et 22 avril 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de transmettre sa demande d'aide juridictionnelle au bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat ;

2°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

3°) d'appeler le Défenseur des droits en la cause ;

4°) d'appeler le directeur du SAMU social en la cause ;

5°) d'ordonner la suspension de la décision du 16 décembre 2019 par laquelle la maire de Paris a rejeté sa demande tendant au versement d'une somme de 424 000 euros en réparation du préjudice causé par le défaut allégué de présentation de son dossier aux commissions d'attribution des logements sociaux ;

6°) d'enjoindre à la maire de Paris de présenter sa demande de logement aux commissions d'attribution de logements sociaux, sous astreinte de 5 000 euros par jour de retard à compter de l'expiration du délai fixé par l'ordonnance à intervenir ;

7°) d'enjoindre à la maire de Paris de lui délivrer l'un des logements qu'elle détient, sous astreinte de 5 000 euros par