N°434412
ECLI:FR:CECHR:2020:434412.20200527 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
8ème - 3ème chambres réunies M. Bastien Lignereux, rapporteur
M. Romain Victor, commissaire du gouvernement
SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX, avocat
lecture du
27
mai
2020
Vu la procédure suivante :La société anonyme (SA) Fromageries Bel a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale sur cet impôt mises à sa charge au titre de l'exercice clos en 2008, ainsi que des pénalités correspondantes, et de lui accorder la restitution de la créance née du report en arrière du déficit qu'elle avait initialement constaté au titre de cet exercice. Par un jugement n° 1510172 du 1er décembre 2016, ce tribunal l'a déchargée des impositions correspondant à l'avis de mise en recouvrement du 16 décembre 2013 et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande, relatif aux impositions résultant de l'avis de mise en recouvrement du 11 avril 2014.Par un arrêt n° 17VE00314 du 9 juillet 2019, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société Fromageries Bel contre ce jugement en tant qu'il a rejeté le surplus de ses conclusions.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 9
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La société anonyme (SA) Fromageries Bel a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale sur cet impôt mises à sa charge au titre de l'exercice clos en 2008, ainsi que des pénalités correspondantes, et de lui accorder la restitution de la créance née du report en arrière du déficit qu'elle avait initialement constaté au titre de cet exercice. Par un jugement n° 1510172 du 1er décembre 2016, ce tribunal l'a déchargée des impositions correspondant à l'avis de mise en recouvrement du 16 décembre 2013 et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande, relatif aux impositions résultant de l'avis de mise en recouvrement du 11 avril 2014.Par un arrêt n° 17VE00314 du 9 juillet 2019, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société Fromageries Bel contre ce jugement en tant qu'il a rejeté le surplus de ses conclusions.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 9