N°439957
ECLI:FR:CEORD:2020:439957.20200430 Inédit au recueil Lebon
lecture du
30
avril
2020
Vu la procédure suivante :Par une requête, deux nouveaux mémoires et un mémoire en réplique, enregistrés les 4, 6, 13 et 14 avril 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :1°) d'enjoindre au gouvernement de rendre publiques sur le site " circulaires.gouv.fr ", en application de l'article L. 311-9 4° du code des relations entre le public et l'administration, la note du 31 mars 2020 de la cellule interministérielle de crise covid-19 évoquée dans l'ordonnance du juge des référés du Conseil d'Etat n° 439763 ainsi que toute autre note, circulaire ou encore instruction précisant ou commentant l'article 3 du décret n° 2020-293 et de rendre public le rapport du ministre chargé de la santé sur le décret du 23 mars 2020 ainsi que les textes relatifs à la composition et l'organisation de la cellule interministérielle de crise covid-19 ;2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 001 francs Pacifique au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Il soutient que : - il dispose d'un intérêt pour agir lui donnant qualité pour agir ; - la condition d'urgence est remplie dès
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par une requête, deux nouveaux mémoires et un mémoire en réplique, enregistrés les 4, 6, 13 et 14 avril 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :1°) d'enjoindre au gouvernement de rendre publiques sur le site " circulaires.gouv.fr ", en application de l'article L. 311-9 4° du code des relations entre le public et l'administration, la note du 31 mars 2020 de la cellule interministérielle de crise covid-19 évoquée dans l'ordonnance du juge des référés du Conseil d'Etat n° 439763 ainsi que toute autre note, circulaire ou encore instruction précisant ou commentant l'article 3 du décret n° 2020-293 et de rendre public le rapport du ministre chargé de la santé sur le décret du 23 mars 2020 ainsi que les textes relatifs à la composition et l'organisation de la cellule interministérielle de crise covid-19 ;2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 001 francs Pacifique au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Il soutient que : - il dispose d'un intérêt pour agir lui donnant qualité pour agir ; - la condition d'urgence est remplie dès