N°439816
ECLI:FR:CEORD:2020:439816.20200404 Inédit au recueil Lebon
lecture du
04
avril
2020
Vu la procédure suivante :Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 27 mars et le 3 avril 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... M..., Mme I... L... veuve B..., Mme H... J... épouse E..., M. F... C..., M. G... K... et Mme D... N... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :1°) d'enjoindre à l'Etat, sans délai, de prendre toute mesure adaptée, proportionnée et justifiée pour endiguer l'épidémie de covid-19 et notamment les mesures suivantes :- isolement et mise en quarantaine systématique de tous les nouveaux arrivants sur le territoire ;- mise en place des dépistages au départ dans les aéroports et les ports internationaux, tout en réduisant au minimum les perturbations du trafic international ;- fourniture de masques et de matériels de santé nécessaires pour la lutte contre l'épidémie en quantité et en qualité au personnel de santé dans les plus brefs délais ;- instauration d'un couvre-feu sur l'ensemble du territoire à compter de 22 heures jusqu'à 5 heures du matin, sauf pour des motifs qui devront être précisés, notamment pour la continuité des services publics ;- réquisition de tous locaux nécessaires
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 27 mars et le 3 avril 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... M..., Mme I... L... veuve B..., Mme H... J... épouse E..., M. F... C..., M. G... K... et Mme D... N... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :1°) d'enjoindre à l'Etat, sans délai, de prendre toute mesure adaptée, proportionnée et justifiée pour endiguer l'épidémie de covid-19 et notamment les mesures suivantes :- isolement et mise en quarantaine systématique de tous les nouveaux arrivants sur le territoire ;- mise en place des dépistages au départ dans les aéroports et les ports internationaux, tout en réduisant au minimum les perturbations du trafic international ;- fourniture de masques et de matériels de santé nécessaires pour la lutte contre l'épidémie en quantité et en qualité au personnel de santé dans les plus brefs délais ;- instauration d'un couvre-feu sur l'ensemble du territoire à compter de 22 heures jusqu'à 5 heures du matin, sauf pour des motifs qui devront être précisés, notamment pour la continuité des services publics ;- réquisition de tous locaux nécessaires