N°431350
ECLI:FR:CECHR:2020:431350.20200327 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
10ème - 9ème chambres réunies Mme Isabelle Lemesle, rapporteur
M. Alexandre Lallet, commissaire du gouvernement
lecture du
27
mars
2020
Vu les procédures suivantes :1° Sous le n°431350, par une requête enregistrée le 5 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Cercle de réflexion et de proposition d'actions sur la psychiatrie (CRPA) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n°2019-412 du 6 mai 2019 modifiant le décret n°2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement ;2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.2° Sous le n°431530, par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juin et 10 septembre 2019, la Ligue des droits de l'homme (LDH) demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n°2019-412 du 6 mai 2019 modifiant décret n°2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement ;2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu les procédures suivantes :1° Sous le n°431350, par une requête enregistrée le 5 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Cercle de réflexion et de proposition d'actions sur la psychiatrie (CRPA) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n°2019-412 du 6 mai 2019 modifiant le décret n°2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement ;2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.2° Sous le n°431530, par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juin et 10 septembre 2019, la Ligue des droits de l'homme (LDH) demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n°2019-412 du 6 mai 2019 modifiant décret n°2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement ;2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au