N°425990
ECLI:FR:CECHR:2020:425990.20200318 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
1ère - 4ème chambres réunies M. Pierre Boussaroque, rapporteur
M. Vincent Villette, commissaire du gouvernement
SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER, avocat
lecture du
18
mars
2020
Vu la procédure suivante :Le centre hospitalier universitaire de Nice a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 septembre 2014 du président du service départemental d'incendie et de secours des Alpes-Maritimes portant fixation du montant de la participation aux frais d'intervention du centre hospitalier universitaire de Nice lorsque le " centre 15 " sollicite le service départemental d'incendie et de secours pour réaliser une intervention n'entrant pas dans ses missions propres. Par un jugement n° 1405130 du 2 novembre 2016, le tribunal administratif de Nice a fait droit à cette demande.Par un arrêt n° 17MA00014 du 4 octobre 2018, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par le service départemental d'incendie et de secours des Alpes-Maritimes contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés le 5 décembre 2018 et les 28 février et 2 décembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le service départemental
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Le centre hospitalier universitaire de Nice a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 septembre 2014 du président du service départemental d'incendie et de secours des Alpes-Maritimes portant fixation du montant de la participation aux frais d'intervention du centre hospitalier universitaire de Nice lorsque le " centre 15 " sollicite le service départemental d'incendie et de secours pour réaliser une intervention n'entrant pas dans ses missions propres. Par un jugement n° 1405130 du 2 novembre 2016, le tribunal administratif de Nice a fait droit à cette demande.Par un arrêt n° 17MA00014 du 4 octobre 2018, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par le service départemental d'incendie et de secours des Alpes-Maritimes contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés le 5 décembre 2018 et les 28 février et 2 décembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le service départemental