N°421725
ECLI:FR:CECHR:2020:421725.20200313 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
9ème - 10ème chambres réunies M. Aurélien Caron, rapporteur
Mme Emilie Bokdam-Tognetti, commissaire du gouvernement
SCP L. POULET-ODENT, avocat
lecture du
13
mars
2020
Vu la procédure suivante :La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Pharmacie centrale de la gare a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2008, 2009 et 2010, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2008 au 28 février 2011 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1407440 du 29 juin 2015, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 15VE02592 du 26 avril 2018, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société Pharmacie centrale de la gare contre ce jugement.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 juin et 13 septembre 2018 et le 10 septembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Pharmacie centrale de la gare demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Pharmacie centrale de la gare a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2008, 2009 et 2010, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2008 au 28 février 2011 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1407440 du 29 juin 2015, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 15VE02592 du 26 avril 2018, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société Pharmacie centrale de la gare contre ce jugement.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 juin et 13 septembre 2018 et le 10 septembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Pharmacie centrale de la gare demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant