N°438854
ECLI:FR:CEORD:2020:438854.20200228 Inédit au recueil Lebon
SCP PIWNICA, MOLINIE, avocat
lecture du
28
février
2020
Vu la procédure suivante :Mme C... B... veuve A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner aux centres hospitaliers universitaires (CHU) de Rennes et de Caen et à l'agence de la biomédecine de prendre, dans un délai de huit jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir, toutes mesures utiles afin de permettre l'exportation des gamètes de M. D... A... et des embryons du couple vers un établissement situé dans l'Union européenne, valablement autorisé à pratiquer les procréations médicalement assistées post-mortem et qui sera indiqué par elle. Par une ordonnance n° 2000642 du 13 février 2020, modifiée par une ordonnance rectificative du 13 février 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa requête.Par une requête, enregistrée le 19 février 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à ses conclusions de première instance.Elle soutient que : - la
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Mme C... B... veuve A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner aux centres hospitaliers universitaires (CHU) de Rennes et de Caen et à l'agence de la biomédecine de prendre, dans un délai de huit jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir, toutes mesures utiles afin de permettre l'exportation des gamètes de M. D... A... et des embryons du couple vers un établissement situé dans l'Union européenne, valablement autorisé à pratiquer les procréations médicalement assistées post-mortem et qui sera indiqué par elle. Par une ordonnance n° 2000642 du 13 février 2020, modifiée par une ordonnance rectificative du 13 février 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa requête.Par une requête, enregistrée le 19 février 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à ses conclusions de première instance.Elle soutient que : - la