N°438852
ECLI:FR:CEORD:2020:438852.20200228 Inédit au recueil Lebon
lecture du
28
février
2020
Vu la procédure suivante :Mme A... B... veuve C... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille (AP-HM) de prendre toutes mesures utiles afin de permettre l'exportation des gamètes de M. D... C... vers un établissement de santé situé en Espagne autorisé à pratiquer les procréations médicalement assistées et d'y procéder dans le délai de huit jours suivant la notification de la décision à intervenir. Par une ordonnance n° 2000944 du 10 février 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Par une requête, enregistrée le 19 février 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ;2°) de faire droit à ses conclusions de première instance.Elle soutient que : - le juge des référés a commis une erreur de droit en estimant que l'autorisation ne pouvant être accordée que par l'Agence de biomédecine, l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille n'avait commis
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Mme A... B... veuve C... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille (AP-HM) de prendre toutes mesures utiles afin de permettre l'exportation des gamètes de M. D... C... vers un établissement de santé situé en Espagne autorisé à pratiquer les procréations médicalement assistées et d'y procéder dans le délai de huit jours suivant la notification de la décision à intervenir. Par une ordonnance n° 2000944 du 10 février 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Par une requête, enregistrée le 19 février 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ;2°) de faire droit à ses conclusions de première instance.Elle soutient que : - le juge des référés a commis une erreur de droit en estimant que l'autorisation ne pouvant être accordée que par l'Agence de biomédecine, l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille n'avait commis