N°436392
ECLI:FR:CECHR:2020:436392.20200224 Inédit au recueil Lebon
8ème - 3ème chambres réunies M. Laurent Domingo, rapporteur
Mme Karin Ciavaldini, commissaire du gouvernement
lecture du
24
février
2020
Vu la procédure suivante :Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. B... A... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir le paragraphe 130 des commentaires administratifs publiés au Bulletin officiel des finances publiques - impôts le 12 septembre 2012 sous la référence BOI-INT-CVB-BEL-10-10 ;2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - la convention signée le 10 mars 1964 entre la France et la Belgique, tendant à éviter les doubles impositions et à établir les règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôt sur le revenu ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de M. Laurent Domingo, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteur public ;Considérant ce qui suit :1. Aux termes de l'article 3 de la convention signée le 10 mars 1964 entre la Franc et la Belgique, tendant à éviter les doubles
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. B... A... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir le paragraphe 130 des commentaires administratifs publiés au Bulletin officiel des finances publiques - impôts le 12 septembre 2012 sous la référence BOI-INT-CVB-BEL-10-10 ;2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - la convention signée le 10 mars 1964 entre la France et la Belgique, tendant à éviter les doubles impositions et à établir les règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôt sur le revenu ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de M. Laurent Domingo, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteur public ;Considérant ce qui suit :1. Aux termes de l'article 3 de la convention signée le 10 mars 1964 entre la Franc et la Belgique, tendant à éviter les doubles