N°434423
ECLI:FR:CECHR:2020:434423.20200224 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
8ème - 3ème chambres réunies M. Bastien Lignereux, rapporteur
Mme Karin Ciavaldini, commissaire du gouvernement
SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, avocat
lecture du
24
février
2020
Vu la procédure suivante :La société Club sportif de Sedan Ardennes a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge de la contribution foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016 dans les rôles de la commune de Sedan (Ardennes), à raison du stade Louis Dugauguez. Par un jugement n°s 1602401, 1700326 du 15 mars 2018, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté cette demande.Par un arrêt n° 18NC01466 du 23 juillet 2019, statuant sur l'appel formé par la société contre ce jugement, la cour administrative d'appel de Nancy a fait droit à ses conclusions subsidiaires, tendant à la réduction, par application du plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée, de la contribution foncière des entreprises due au titre de l'année 2015, a réformé le jugement du tribunal administratif en ce qu'il avait de contraire à son arrêt et a rejeté le surplus des conclusions de la requête d'appel de la société. Par un pourvoi, enregistré le 9
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La société Club sportif de Sedan Ardennes a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge de la contribution foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016 dans les rôles de la commune de Sedan (Ardennes), à raison du stade Louis Dugauguez. Par un jugement n°s 1602401, 1700326 du 15 mars 2018, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté cette demande.Par un arrêt n° 18NC01466 du 23 juillet 2019, statuant sur l'appel formé par la société contre ce jugement, la cour administrative d'appel de Nancy a fait droit à ses conclusions subsidiaires, tendant à la réduction, par application du plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée, de la contribution foncière des entreprises due au titre de l'année 2015, a réformé le jugement du tribunal administratif en ce qu'il avait de contraire à son arrêt et a rejeté le surplus des conclusions de la requête d'appel de la société. Par un pourvoi, enregistré le 9