N°426076
ECLI:FR:CECHR:2020:426076.20200228 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
2ème - 7ème chambres réunies Mme Sophie-Caroline de Margerie, rapporteur
M. Guillaume Odinet, commissaire du gouvernement
SCP DELAMARRE, JEHANNIN, avocat
lecture du
28
février
2020
Vu la procédure suivante :M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 31 mars 2016 par lequel le préfet de police a prononcé son expulsion du territoire français.Par jugement n° 1607976 du 1er décembre 2017, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 18PA00376 du 18 octobre 2018, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. A....la suite d'une condamnation à une peine privative de liberté bénéficie, en application de ces dispositions, d'une mesure d'exécution de sa peine sous le régime de la semi-liberté, la période effectuée sous ce régime, comme toute période de détention ou toute période d'exécution de peine sous un autre régime d'exécution, tel le placement à l'extérieur ou le placement sous surveillance électronique, ne peut être regardée comme une période de résidence régulière au sens du 4° de l'article L. 521-2 du code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'elle emporte une obligation de résidence pour l'intéressé,
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 31 mars 2016 par lequel le préfet de police a prononcé son expulsion du territoire français.Par jugement n° 1607976 du 1er décembre 2017, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 18PA00376 du 18 octobre 2018, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. A....la suite d'une condamnation à une peine privative de liberté bénéficie, en application de ces dispositions, d'une mesure d'exécution de sa peine sous le régime de la semi-liberté, la période effectuée sous ce régime, comme toute période de détention ou toute période d'exécution de peine sous un autre régime d'exécution, tel le placement à l'extérieur ou le placement sous surveillance électronique, ne peut être regardée comme une période de résidence régulière au sens du 4° de l'article L. 521-2 du code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'elle emporte une obligation de résidence pour l'intéressé,