N°424335
ECLI:FR:CECHR:2020:424335.20200226 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
1ère - 4ème chambres réunies M. Damien Pons, rapporteur
Mme Marie Sirinelli, commissaire du gouvernement
SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER, avocat
lecture du
26
février
2020
Vu la procédure suivante :Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 13 septembre 2017 par laquelle le président de la métropole de Lyon, à la suite de son recours administratif préalable obligatoire, a confirmé la réduction, à compter de juin 2017, du montant du revenu de solidarité active dont elle bénéficiait et d'enjoindre au président de la métropole de Lyon de lui accorder le bénéfice du revenu de solidarité active dans un délai de quinze jours ou, à tout le moins, de statuer à nouveau sur sa demande.Par un jugement n° 1709022 du 19 juillet 2018, le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du président de la métropole de Lyon et a renvoyé Mme B... devant ce dernier pour la détermination de son droit au revenu de solidarité active à compter du mois de juin 2017.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 septembre et 19 décembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la métropole de Lyon demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler ce jugement ;2°) de mettre à la charge de Mme
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 13 septembre 2017 par laquelle le président de la métropole de Lyon, à la suite de son recours administratif préalable obligatoire, a confirmé la réduction, à compter de juin 2017, du montant du revenu de solidarité active dont elle bénéficiait et d'enjoindre au président de la métropole de Lyon de lui accorder le bénéfice du revenu de solidarité active dans un délai de quinze jours ou, à tout le moins, de statuer à nouveau sur sa demande.Par un jugement n° 1709022 du 19 juillet 2018, le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du président de la métropole de Lyon et a renvoyé Mme B... devant ce dernier pour la détermination de son droit au revenu de solidarité active à compter du mois de juin 2017.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 septembre et 19 décembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la métropole de Lyon demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler ce jugement ;2°) de mettre à la charge de Mme