N°422104
ECLI:FR:CECHR:2020:422104.20200127 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
7ème - 2ème chambres réunies M. François Lelièvre, rapporteur
M. Gilles Pellissier, commissaire du gouvernement
SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP BOULLOCHE, avocat
lecture du
27
janvier
2020
Vu la procédure suivante :Procédure contentieuse antérieure La société Lyonnaise des Eaux France a demandé au tribunal administratif de Toulouse, premièrement, d'annuler l'article 36 du cahier des charges relatif à l'assainissement et l'article 38 du cahier des charges relatif à la distribution de l'eau des contrats de concession de service public signés le 19 septembre 1991 avec la communauté urbaine du Grand Toulouse en tant qu'ils instituent une commission de trois membres compétente pour réviser le montant de la rémunération servie au concessionnaire, la décision de cette commission du 30 novembre 2010 réduisant le montant de cette rémunération et la délibération du conseil communautaire du Grand Toulouse du 16 décembre 2010 ainsi que la décision du président de ce conseil du 28 décembre 2010 modifiant en conséquence les stipulations des cahiers des charges, et de condamner la communauté urbaine du Grand Toulouse à lui verser la somme de 729 936 euros, assortie des intérêts à compter de la réclamation préalable, en réparation du préjudice causé par la
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Procédure contentieuse antérieure La société Lyonnaise des Eaux France a demandé au tribunal administratif de Toulouse, premièrement, d'annuler l'article 36 du cahier des charges relatif à l'assainissement et l'article 38 du cahier des charges relatif à la distribution de l'eau des contrats de concession de service public signés le 19 septembre 1991 avec la communauté urbaine du Grand Toulouse en tant qu'ils instituent une commission de trois membres compétente pour réviser le montant de la rémunération servie au concessionnaire, la décision de cette commission du 30 novembre 2010 réduisant le montant de cette rémunération et la délibération du conseil communautaire du Grand Toulouse du 16 décembre 2010 ainsi que la décision du président de ce conseil du 28 décembre 2010 modifiant en conséquence les stipulations des cahiers des charges, et de condamner la communauté urbaine du Grand Toulouse à lui verser la somme de 729 936 euros, assortie des intérêts à compter de la réclamation préalable, en réparation du préjudice causé par la