N°431724
ECLI:FR:CECHR:2019:431724.20191213 Inédit au recueil Lebon
4ème - 1ère chambres réunies M. Pierre Vaiss, rapporteur
M. Raphaël Chambon, commissaire du gouvernement
SCP PIWNICA, MOLINIE, avocat
lecture du
13
décembre
2019
Vu la procédure suivante :Par un mémoire distinct et par un nouveau mémoire, enregistrés les 17 septembre et 21 novembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le conseil national des centres commerciaux demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du e) du 1° du I, du III et du IV de l'article L. 752-6 du code de commerce.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code du commerce ; - la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 ; - le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de M. Pierre Vaiss,
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par un mémoire distinct et par un nouveau mémoire, enregistrés les 17 septembre et 21 novembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le conseil national des centres commerciaux demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du e) du 1° du I, du III et du IV de l'article L. 752-6 du code de commerce.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code du commerce ; - la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 ; - le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de M. Pierre Vaiss,