N°424088
ECLI:FR:CECHR:2019:424088.20191231 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
2ème - 7ème chambres réunies M. Fabio Gennari, rapporteur
M. Guillaume Odinet, commissaire du gouvernement
SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER
; SCP FOUSSARD, FROGER, avocat
lecture du
31
décembre
2019
Vu les procédures suivantes :1°/ Sous le numéro 424088, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et trois autres mémoires, enregistrés les 12 septembre, 12 décembre et 20 décembre 2018 et les 26 août et 12 décembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Chambre syndicale du transport aérien demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre chargé des transports du 12 juillet 2018 relatif aux redevances pour services rendus sur les aérodromes de Nice-Côte d'Azur et de Cannes-Mandelieu ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.2°/ Sous le numéro 424089, par une requête et deux autres mémoires, enregistrés les 12 septembre et 5 décembre 2018 et le 27 novembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat des compagnies aériennes autonomes demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre chargé des
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu les procédures suivantes :1°/ Sous le numéro 424088, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et trois autres mémoires, enregistrés les 12 septembre, 12 décembre et 20 décembre 2018 et les 26 août et 12 décembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Chambre syndicale du transport aérien demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre chargé des transports du 12 juillet 2018 relatif aux redevances pour services rendus sur les aérodromes de Nice-Côte d'Azur et de Cannes-Mandelieu ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.2°/ Sous le numéro 424089, par une requête et deux autres mémoires, enregistrés les 12 septembre et 5 décembre 2018 et le 27 novembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat des compagnies aériennes autonomes demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre chargé des