N°420321
ECLI:FR:CECHR:2019:420321.20191220 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
7ème - 2ème chambres réunies M. Yohann Bouquerel, rapporteur
Mme Mireille Le Corre, commissaire du gouvernement
SCP RICHARD, avocat
lecture du
20
décembre
2019
Vu la procédure suivante :M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, d'annuler l'arrêté du 29 février 2016 par lequel le préfet de la Drôme a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination, et, d'autre part, d'enjoindre au préfet, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 1601832 du 23 juin 2016, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 16LY03299 du 6 février 2018, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. A... contre ce jugement.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 2 mai et 1er août 2018 et 3 juillet 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros à verser à la SCP Yves Richard, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.Vu
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, d'annuler l'arrêté du 29 février 2016 par lequel le préfet de la Drôme a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination, et, d'autre part, d'enjoindre au préfet, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 1601832 du 23 juin 2016, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 16LY03299 du 6 février 2018, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. A... contre ce jugement.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 2 mai et 1er août 2018 et 3 juillet 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros à verser à la SCP Yves Richard, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.Vu