N°419968
ECLI:FR:CECHR:2019:419968.20191219 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
9ème - 10ème chambres réunies Mme Céline Guibé, rapporteur
Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, commissaire du gouvernement
SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER, avocat
lecture du
19
décembre
2019
Vu les procédures suivantes :1° La société Veolia Eau - Compagnie Générale des Eaux a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution partielle de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de la taxe additionnelle à cette cotisation acquittées au titre des exercices clos en 2010, 2011 et 2012. Par un jugement n° 1507327 du 3 novembre 2016, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 16VE03879 du 20 février 2018, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société Veolia Eau - Compagnie Générale des Eaux contre ce jugement.Sous le n° 419968, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 avril et 19 juillet 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Veolia Eau - Compagnie Générale des Eaux demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu les procédures suivantes :1° La société Veolia Eau - Compagnie Générale des Eaux a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution partielle de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de la taxe additionnelle à cette cotisation acquittées au titre des exercices clos en 2010, 2011 et 2012. Par un jugement n° 1507327 du 3 novembre 2016, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 16VE03879 du 20 février 2018, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société Veolia Eau - Compagnie Générale des Eaux contre ce jugement.Sous le n° 419968, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 avril et 19 juillet 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Veolia Eau - Compagnie Générale des Eaux demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code