N°415470
ECLI:FR:CECHR:2019:415470.20191202 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
4ème - 1ère chambres réunies Mme Yaël Treille, rapporteur
M. Frédéric Dieu, commissaire du gouvernement
SCP PIWNICA, MOLINIE, avocat
lecture du
02
décembre
2019
Vu la procédure suivante :M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 décembre 2014 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité territoriale de Seine-et-Marne a autorisé la société Roto France à le licencier, ainsi que la décision implicite du 23 juin 2015 par laquelle la ministre du travail a rejeté son recours contre cette décision. Par une ordonnance n° 1507368 du 13 octobre 2015, la présidente du tribunal administratif a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 15PA04495 du 15 juin 2017, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. A... contre cette ordonnance.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 novembre 2017 et 6 février 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Piwnica, Molinié, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 décembre 2014 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité territoriale de Seine-et-Marne a autorisé la société Roto France à le licencier, ainsi que la décision implicite du 23 juin 2015 par laquelle la ministre du travail a rejeté son recours contre cette décision. Par une ordonnance n° 1507368 du 13 octobre 2015, la présidente du tribunal administratif a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 15PA04495 du 15 juin 2017, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. A... contre cette ordonnance.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 novembre 2017 et 6 février 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Piwnica, Molinié, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice