N°425177
ECLI:FR:CECHR:2019:425177.20191108 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
8ème - 3ème chambres réunies M. Laurent Domingo, rapporteur
M. Romain Victor, commissaire du gouvernement
SCP FOUSSARD, FROGER, avocat
lecture du
08
novembre
2019
Vu la procédure suivante :Le préfet de la Seine-Saint-Denis a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion sans délai des personnes occupant irrégulièrement l'immeuble situé 13 place du Général de Gaulle à Montreuil, l'évacuation de leurs biens et la remise en l'état des lieux. Par une ordonnance n° 1817902 du 19 octobre 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Paris, à qui le jugement de l'affaire a été attribué par une ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat du 8 octobre 2018, a enjoint à tous les occupants présents d'évacuer les locaux occupés irrégulièrement, d'enlever tous les matériels entreposés et de remettre les lieux en état dans un délai de huit jours à compter de la notification de son ordonnance.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 novembre 2018 et 16 novembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Montreuil demande au Conseil d'Etat :1°)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Le préfet de la Seine-Saint-Denis a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion sans délai des personnes occupant irrégulièrement l'immeuble situé 13 place du Général de Gaulle à Montreuil, l'évacuation de leurs biens et la remise en l'état des lieux. Par une ordonnance n° 1817902 du 19 octobre 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Paris, à qui le jugement de l'affaire a été attribué par une ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat du 8 octobre 2018, a enjoint à tous les occupants présents d'évacuer les locaux occupés irrégulièrement, d'enlever tous les matériels entreposés et de remettre les lieux en état dans un délai de huit jours à compter de la notification de son ordonnance.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 novembre 2018 et 16 novembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Montreuil demande au Conseil d'Etat :1°)