N°418178
ECLI:FR:CECHR:2019:418178.20191106 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
4ème - 1ère chambres réunies M. Bruno Bachini, rapporteur
M. Raphaël Chambon, commissaire du gouvernement
BALAT, avocat
lecture du
06
novembre
2019
Vu la procédure suivante :M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nancy, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 mars 2015 par lequel le recteur de l'académie de Nancy-Metz l'a radié des cadres, d'autre part, d'annuler le titre de perception, relatif à un trop-perçu, émis contre lui le 28 mai 2015. Par un jugement n° 1501374 du 4 février 2016, le tribunal administratif a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 16NC00561 du 12 décembre 2017, la cour administrative d'appel de Nancy a, sur appel de M. B..., annulé ce jugement en tant qu'il a rejeté ses conclusions dirigées contre l'arrêté du recteur, annulé cet arrêté en tant qu'il a prononcé sa radiation des cadres à compter d'une date antérieure à son édiction et rejeté le surplus de ses conclusions. Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés les 14 février et 10 septembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'éducation nationale demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt en tant qu'il fait partiellement droit aux conclusions de l'appel de M. B....Vu les autres pièces du
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nancy, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 mars 2015 par lequel le recteur de l'académie de Nancy-Metz l'a radié des cadres, d'autre part, d'annuler le titre de perception, relatif à un trop-perçu, émis contre lui le 28 mai 2015. Par un jugement n° 1501374 du 4 février 2016, le tribunal administratif a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 16NC00561 du 12 décembre 2017, la cour administrative d'appel de Nancy a, sur appel de M. B..., annulé ce jugement en tant qu'il a rejeté ses conclusions dirigées contre l'arrêté du recteur, annulé cet arrêté en tant qu'il a prononcé sa radiation des cadres à compter d'une date antérieure à son édiction et rejeté le surplus de ses conclusions. Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés les 14 février et 10 septembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'éducation nationale demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt en tant qu'il fait partiellement droit aux conclusions de l'appel de M. B....Vu les autres pièces du