N°409330
ECLI:FR:CECHR:2019:409330.20191107 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
3ème - 8ème chambres réunies Mme Cécile Isidoro, rapporteur
M. Laurent Cytermann, commissaire du gouvernement
BALAT ; SCP PIWNICA, MOLINIE, avocat
lecture du
07
novembre
2019
Vu la procédure suivante :M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner le service départemental d'incendie et de secours des Ardennes à lui verser la somme de 118 448 euros en réparation des préjudices qu'il a subis du fait d'un accident de service intervenu le 30 décembre 2010. Par un jugement n° 1402456 du 26 avril 2016, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a condamné le service départemental d'incendie et de secours des Ardennes à verser à M. B... une somme de 18 000 euros.Par un arrêt n° 16NC01254, 16NC01751 du 26 janvier 2017, la cour administrative d'appel de Nancy a, sur appel du service départemental d'incendie et de secours des Ardennes, annulé ce jugement et rejeté la demande présentée par M. B... devant le tribunal administratif. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 28 mars et le 28 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel du service départemental
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner le service départemental d'incendie et de secours des Ardennes à lui verser la somme de 118 448 euros en réparation des préjudices qu'il a subis du fait d'un accident de service intervenu le 30 décembre 2010. Par un jugement n° 1402456 du 26 avril 2016, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a condamné le service départemental d'incendie et de secours des Ardennes à verser à M. B... une somme de 18 000 euros.Par un arrêt n° 16NC01254, 16NC01751 du 26 janvier 2017, la cour administrative d'appel de Nancy a, sur appel du service départemental d'incendie et de secours des Ardennes, annulé ce jugement et rejeté la demande présentée par M. B... devant le tribunal administratif. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 28 mars et le 28 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel du service départemental