N°423478
ECLI:FR:CECHR:2019:423478.20191016 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
2ème - 7ème chambres réunies Mme Sophie-Caroline de Margerie, rapporteur
M. Guillaume Odinet, commissaire du gouvernement
SCP OHL, VEXLIARD, avocat
lecture du
16
octobre
2019
Vu la procédure suivante :M. A... C... B... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 15 septembre 2016 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 16032581 du 13 juillet 2018, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa requête. Par un pourvoi, enregistré le 22 août 2018, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat d'annuler cette décision.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. A... C... B... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 15 septembre 2016 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 16032581 du 13 juillet 2018, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa requête. Par un pourvoi, enregistré le 22 août 2018, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat d'annuler cette décision.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur