Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 09/10/2019, 422974

N°422974  ECLI:FR:CECHR:2019:422974.20191009 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 2ème - 7ème chambres réunies M. Bertrand Mathieu, rapporteur Mme Sophie Roussel, commissaire du gouvernement CARBONNIER, avocat lecture du 09  octobre  2019

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Vu la procédure suivante :

Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2017 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

Par un jugement n° 1702276 du 1er février 2018, le tribunal administratif de Pau a annulé cet arrêté.

Par un arrêt n° 18BX00876 du 7 juin 2018, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par le préfet des Pyrénées-Atlantiques contre ce jugement.

Par un pourvoi, enregistré le 7 août 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à l'appel du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux