N°419820
ECLI:FR:CECHS:2019:419820.20191004 Inédit au recueil Lebon
1ère chambre M. Thibaut Félix, rapporteur
Mme Marie Sirinelli, commissaire du gouvernement
LE PRADO ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN, avocat
lecture du
04
octobre
2019
Vu la procédure suivante :M. E... C..., Mme B... D... et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 31, rue d'Estienne d'Orves à Vincennes ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 29 avril 2014 par lequel le maire de Vincennes a délivré à la société Belliss'immo le permis de construire un immeuble d'habitation de cinq logements sur la parcelle cadastrée section P n°143, située 13, rue Eugène Loeuil, et, d'autre part, l'arrêté du 25 août 2015 par lequel le maire de Vincennes a délivré à M. A... F... un permis de construire modificatif de ce permis de construire. Par un jugement n° 1601611 du 16 février 2018, le tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêté du 25 août 2015 et rejeté le surplus des conclusions de la demande.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 avril et 13 juillet 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. F... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler ce jugement ;2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M. C..., de Mme D... et
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. E... C..., Mme B... D... et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 31, rue d'Estienne d'Orves à Vincennes ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 29 avril 2014 par lequel le maire de Vincennes a délivré à la société Belliss'immo le permis de construire un immeuble d'habitation de cinq logements sur la parcelle cadastrée section P n°143, située 13, rue Eugène Loeuil, et, d'autre part, l'arrêté du 25 août 2015 par lequel le maire de Vincennes a délivré à M. A... F... un permis de construire modificatif de ce permis de construire. Par un jugement n° 1601611 du 16 février 2018, le tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêté du 25 août 2015 et rejeté le surplus des conclusions de la demande.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 avril et 13 juillet 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. F... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler ce jugement ;2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M. C..., de Mme D... et