N°428510
ECLI:FR:CECHR:2019:428510.20190925 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
1ère - 4ème chambres réunies M. Damien Pons, rapporteur
M. Rémi Decout-Paolini, commissaire du gouvernement
SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, avocat
lecture du
25
septembre
2019
Vu la procédure suivante :Le cabinet d'expertise comptable APEX a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) de lui communiquer " le contrat d'objectifs et de performance déterminant avec précision les objectifs de politique publique assignés à l'AFPA, le pilotage stratégique de cette dernière, ses objectifs et priorités ainsi que les modalités par lesquelles ceux-ci sont suivis et évalués par l'Etat, ainsi que le chiffre d'affaires par financeurs et par région, le chiffre d'affaires, l'excédent brut d'exploitation et le résultat opérationnel par centre, le chiffre d'affaires, l'heure travaillée stagiaire, le MCD et le MOP par groupes de référence nationaux, les présentations des actions commerciales/développement visant à l'accroissement d'activité par type d'offre et un point sur les attentes relatives au PIC, le cahier des charges et les rapports
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Le cabinet d'expertise comptable APEX a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) de lui communiquer " le contrat d'objectifs et de performance déterminant avec précision les objectifs de politique publique assignés à l'AFPA, le pilotage stratégique de cette dernière, ses objectifs et priorités ainsi que les modalités par lesquelles ceux-ci sont suivis et évalués par l'Etat, ainsi que le chiffre d'affaires par financeurs et par région, le chiffre d'affaires, l'excédent brut d'exploitation et le résultat opérationnel par centre, le chiffre d'affaires, l'heure travaillée stagiaire, le MCD et le MOP par groupes de référence nationaux, les présentations des actions commerciales/développement visant à l'accroissement d'activité par type d'offre et un point sur les attentes relatives au PIC, le cahier des charges et les rapports