N°417109
ECLI:FR:CEFSP:2019:417109.20190731 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
Formation spécialisée Mme Nathalie Escaut, rapporteur
Mme Cécile Barrois de Sarigny, commissaire du gouvernement
lecture du
31
juillet
2019
Vu 1°, sous le n° 417109, la procédure suivante :Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 5 janvier 2018 et 11 décembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) du 14 novembre 2017, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel mis en oeuvre par la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI), dénommé CRISTINA ;2°) d'enjoindre, en tant que de besoin, d'effacer les données le concernant dans ce fichier.Vu 2°, sous le n° 420925, la procédure suivante :Par une requête, enregistrée le 22 mai 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) du 22 mars 2018, par laquelle la ministre des armées
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu 1°, sous le n° 417109, la procédure suivante :Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 5 janvier 2018 et 11 décembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) du 14 novembre 2017, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel mis en oeuvre par la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI), dénommé CRISTINA ;2°) d'enjoindre, en tant que de besoin, d'effacer les données le concernant dans ce fichier.Vu 2°, sous le n° 420925, la procédure suivante :Par une requête, enregistrée le 22 mai 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) du 22 mars 2018, par laquelle la ministre des armées